Depuis le 22 août, les e-commerçants qui vendent des produits électriques et électroniques ont l’obligation de reprendre ce type d’équipements.

Nouvelle obligation e-commerce : collecte déchets électriques

Voici ce qu’indique l’article R 543-180 I du Code de l’Environnement :

 « En cas de vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. »

Si vous avez un e-commerce, cette obligation de reprise gratuite vous concerne uniquement en cas d’achat sur votre site.  (source : FEVAD)
Des arrêtés vont être publiés prochainement pour préciser la mise en place de cette nouvelle obligation.  L’objectif : réussir à multiplier par 2 le nombre de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) collectés d’ici 2019.

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret iciJournal Officiel de la République

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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Crédit photo : Shutterstock.com
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