Le nouveau projet de loi sur la consommation est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel, suite à un recours déposé le 17 février 2014.

Parmi les mesures phares de ce texte,  il y en a une qui prévoit l’application de la Directive européenne sur le Droit des Consommateurs (elle a été adoptée en 2011 par le Conseil de l’Union Européenne) : l’allongement du délai de rétraction.

Le délai de rétraction (voir à ce sujet : Un client veut exercer son droit de rétractation, comment réagir ?) passerait ainsi de 7 à 14 jours.

Droit de rétractation en 2014 : les changements

De même, le délai de livraison devra être inférieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Autant anticiper dès maintenant pour :

  • préparer ce changement  : mettre à jour les CGV,  anticiper et planifier vos futurs besoins en trésorerie…..
  • communiquer auprès de vos clients et de vos prospects : en agissant dès maintenant, vous pouvez transformer cette obligation en argument commercial ! (certains sites e-commerce l’ont bien compris puisqu’ils proposent un délai de rétractation de 30 jours…).

Et vous, quel délai de rétraction proposez-vous à vos clients ? 

Crédit photo : merci à Jonathan Gan

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