A partir du 13 juin 2014, les e-commerçants devront assumer de nouvelles obligations légales introduites par la loi Hamon.  Parmi elles, une mesure phare concerne les délais de livraison.

E-commerce et délais de livraison : les changements de la loi Hamon

Actuellement, le consommateur doit attendre au minimum 7 jours avant d’envoyer une première lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour demander l’exécution du contrat en proposant un délai supplémentaire. S’il n’a pas obtenu satisfaction, il peut alors envoyer une seconde LRAR pour demander la résolution du contrat.  Il peut alors être remboursé dans un délai de 30 jours.

Mais cela va changer à partir du 13 juin 2014:

  1. Un simple e-mail suffira pour demander l’exécution immédiate du contrat ou sa résolution et ce dès le 1er jour de retard
  2. Si le client demande la résolution du contrat, le remboursement doit avoir lieu dans un délai de 14 jours maximum
  3. En cas de remboursement tardif, des pénalités correspondant à une majoration du montant de la commande seront appliquées : 10 % pour 30 jours de retard, 20 % pour 60 jours et 50 % pour les délais de remboursement supérieurs à 60 jours.

Voir aussi au sujet des changements apportés par la loi Hamon : Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

 Et vous, que pensez-vous de ces changements ? Vous semblent-ils positifs ? 

 Crédit photo : merci à Paurian 
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