A la suite de l’adoption de la loi Travail qui a tant fait débat l’année dernière, de nouvelles dispositions sont effectives dans les entreprises dès le 1er janvier 2017.

En voici 5 qui concernent aussi les TPE :

Les changements en droit du travail en 2017

1) Temps de travail : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche

L’article 8 de la loi Travail prévoit la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche concernant le temps de travail. L’accord d’entreprise ne doit cependant pas déroger aux dispositions d’ordre public.

Concernant la durée légale hebdomadaire du travail, elle reste de 35 heures mais elle peut être prolongée de 44 à 46 heures sur 12 semaines en cas d’accord d’entreprise.

La majoration des heures supplémentaires peut également relever d’un taux inférieur à ce que prévoit l’accord de branche mais ce taux doit être au minimum de 10% (s’il n’y a pas d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires au cours de la même semaine et de 50% pour le heures suivantes). Le temps d’habillage et de déshabillage peut être comptabilisé comme du temps de travail si le port d’une tenue de travail est obligatoire (cette disposition doit cependant figurer dans le contrat de travail ou l’accord collectif).

2) La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : un nouveau document obligatoire

La DSN doit être effectuée tous les mois par les entreprises ayant des salariés.

Ce document repose sur la transmission unique et dématérialisée des données issues de la paie (fiches de paie, déclarations unifiées de cotisations sociales..) et sur des signalements d’événements (arrêts maladie, documents relatifs aux embauches et aux départs…).

3) Salariés en infraction routière : obligation de dénonciation

Les membres du forum ont déjà été familiarisé avec cette nouvelle mesure (voir ici) : désormais, les dirigeants ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés coupables d’une infraction routière avec un véhicule professionnel (s’il est enregistré au nom de la société).

Cette démarche doit être effectuée dans les 45 jours suivant la remise de la contravention par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le dirigeant risque une amende de 750 euros (il devra aussi s’acquitter, en plus, du montant de la contravention).

4) Le Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte d’engagement citoyen et le compte de prévention de la disponibilité.

Il vise à permettre aux salariés d’utiliser leurs droits à la formation durant leur parcours professionnel (y compris lorsqu’ils sont retraités ou demandeurs d’emploi). 24 heures de formation sont allouées chaque année dans la limite de 150 heures par an et de 400 heures au total.

5) Congés payés flexibles

Les congés payés peuvent désormais être pris dès l’embauche si les salariés disposent d’un solde de congé suffisant (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur).

L’employeur devra accorder le cumul de plus de 24 jours de congés à la suite si le salarié a à sa charge un enfant ou un adulte handicapé, ou une personne âgée dépendante.

Quant au fractionnement des congés payés, il pourra être déterminé par l’accord d’entreprise. A défaut, 12 jours devront obligatoirement être accordés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.

La durée des congés spéciaux passe à :

  • décès d’un enfant : 5 jours (auparavant : 2)
  • décès d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (auparavant : 1)
  • décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : 3 jours
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Rob Brewer
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