Le 29 novembre prochain, le projet de loi pour un “Etat au service d’une société de confiance” sera présenté en Conseil des Ministres.

Ce texte contient des mesures destinées à instaurer un “droit à l’erreur pour tous”afin de recréer un lien de confiance entre l’administration et ses administrés.

Voici quelques mesures importantes qui vont être examinées :

Le droit à l’erreur : bientôt une réalité pour les entrepreneurs ?

Création d’un droit à l’erreur

Le droit à l’erreur concernera toutes les obligations déclaratives des dirigeants à l’exception de 3 domaines :

  • les risques liés à l’environnement
  • la santé publique
  • les délais de paiement

En droit du travail, lorsque l’entreprise est de bonne foi, elle pourra échapper aux sanctions et recevoir un simple avertissement.

La simplification des déclarations

Pendant 4 ans, à titre d’expérimentation, un système de déclaration unique sera proposé lors d’une création d’entreprise. Le dirigeant n’aura donc plus à fournir plusieurs fois la même information à des administrations différentes (elles devront communiquer entre elles).

Un interlocuteur dédié pourrait aussi être désigné dans certaines administrations pour traiter l’ensemble des demandes d’une entreprise ou d’un particulier.

Plus de transparence avec la généralisation du rescrit administratif

Le rescrit fiscal est la possibilité de demander à l’administration fiscale comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales. Sa réponse est opposable sous certaines conditions.

Cette procédure pourrait être généralisée à l’ensemble de l’administration. Il pourrait aussi y avoir un “droit de contrôle volontaire” dont les conclusions seront également opposables. Les circulaires publiées par l’administration devraient aussi être opposables (sauf celles qui n’ont pas été publiées dans les semaines suivant leur signature).

BTP : Le résultat pourrait primer sur les moyens

Les règles de construction visent à permettre l’obtention d’un résultat déterminé par l’administration. Dans certains cas, si le résultat obtenu est équivalent, les entreprises pourront déroger à certaines de ces règles.

Assouplissement des contrôles

Durant 3 ans, l’assouplissement des contrôles administratifs va être expérimenté dans les PME de moins de 250 salariés des régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Sauf dans l’hypothèse où il existerait une présomption de manquement à une obligation légale ou réglementaire, la durée cumulée de ces contrôles ne pourra pas dépasser 9 mois sur une période de 3 ans. 

Une transaction financière sera aussi proposée aux TPE et aux PME pour régler certains litiges afin d’accélérer la procédure lorsque les entreprises ne risquent qu’une amende.

Et vous, que pensez-vous de ces différentes mesures ? Est-ce qu’elles vous semblent aller dans le bon sens ?

Crédit photo : Shutterstock.com

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