Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE, défendu par la Ministre Sylvia Pinel, vient d’être modifié par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée.

Les députés ont notamment changé certains éléments concernant l’évolution du régime de l’auto-entrepreneur pour suivre les propositions du rapport Grandguillaume (voir ici : Un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels ?) mais aussi pour ajouter de nouvelles obligations :

 Réforme de l’auto-entreprise 2014

  • tous les artisans et les auto-entrepreneurs devront souscrire une assurance professionnelle (elle devra figurer obligatoirement sur les devis et les factures)
  • tout artisan (y compris les auto-entrepreneurs) devra indiquer sur ses devis ou ses factures ses qualifications professionnelles
  • le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs devrait être étendu aux autres indépendants qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires
  • un comité de préfiguration a été instauré pour préparer la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle

Concrètement, les seuils intermédiaires initialement prévus pour contraindre les auto-entrepreneurs à basculer vers le régime général de l’entreprise individuelle n’existent plus dans le texte qui doit être débattu. (source)

Si vous n’avez pas suivi ce projet de réforme, voici ce à quoi vous avez échappé :

  1. Ce qui vous attend avec la nouvelle réforme (chiffre d’affaires, réforme, montant…) 
  2. Incertitude sur le montant des seuils intermédiaires prévus par la réforme

Prochaine étape : l’examen du texte en séance à partir du 12 février .

Crédit photo : Parti Socialiste
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