Lorsque l’Urssaf effectue un contrôle, l’employeur a l’obligation de présenter tous les documents et supports d’informations nécessaires. Toutefois, l’administration fiscale ne pouvant aller plus loin, si les renseignements sont obtenus auprès de tiers, même partiellement, le redressement doit être annulé.

Urssaf : un nouveau motif pour annuler un redressement

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt de mars 2016  (Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 15-14.683), a ainsi décidé d’appliquer strictement les dispositions de l‘article R 243-59, alinéa3, du Code de la Sécurité Sociale. Dans cette affaire, l’Urssaf avait obtenu des informations auprès de l’Agessa, l’organisme qui gère l’affiliation de certains artistes et auteurs, puis procédé au redressement d’une société d’édition et de production musicale.

L’annulation du redressement par la Cour de Cassation pour ce motif est plutôt rassurant. En effet, cela protège les entreprises contre d’éventuelles dérives dans la recherche de preuves.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Bloomsberries
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