Si vous avez une comptabilité informatisée pour votre entreprise, alors l’administration a désormais le droit de prendre copie des fichiers informatiques lors d’un contrôle fiscal inopiné.

Le vérificateur va ainsi éviter que des documents comptables ne soient modifiées ou détruits (volontairement ou accidentellement).

Controle fiscal inopiné et droit de copier les fichiers informatiques

Une copie pour l’administration, une copie pour l’entreprise

Deux copies vont être effectuées (l’une pour l’administration et l’autre pour l’entreprise) et mises sous scellés.

Afin d’en garantir la sécurité :

  • les copies devront obligatoirement être réalisées sur support physique
  • chaque copie est placée dans une enveloppe signée par le contribuable et par le vérificateur
  • pour préserver l’intégrité des copies, une empreinte numérique est calculée sur chaque copie.
  • un procès-verbal en double exemplaire est signé par le vérificateur et par le contribuable. Ce document précise l’empreinte numérique de chaque copie.

 Bon à savoir : les enveloppes contenant les copies ne peuvent pas être ouvertes sans la présence du contribuable et ces consultations donnent lieu à un nouveau calcul de l’empreinte numérique).  Chaque atteinte (ou tentative d’atteinte) au contenu des enveloppes, à leur intégrité, ou la conformité / la non-conformité des empreintes numériques sont mentionnées dans un nouveau procès-verbal en double exemplaire (et à nouveau signé par le vérificateur et par le contribuable).

La prise de copie légalement autorisée par l’arrêté du 19 mars 2015 (en application de la loi de lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013) peut porter sur :

  • les fichiers concernant les informations, données et traitements informatiques
  • toute la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
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