Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ont-ils moins de droits que les autres indépendants ? La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) des professions libérales, qui a déjà été épinglée par la Cour des Comptes pour la mauvaise qualité des services rendus aux assurés, semble penser que oui. Elle a décidé en effet de leur appliquer systématiquement un taux réduit pour limiter le montant de leurs pensions de retraite et elle a pour cela été condamnée par la Cour d’Appel de Versailles le 8 mars 2018.

Voici quelques explications pour y voir plus clair.

La cipav et la retraite des micro-entrepreneurs

Une protection sociale a minima

Les professions libérales qui cotisent à la Cipav peuvent, lorsque leurs revenus sont très faibles, demander à profiter d’un taux réduit afin de limiter l’impact sur leur trésorerie. En contrepartie, ils obtiennent moins de points pour leur future retraite complémentaire. Il s’agit d’un choix qui leur appartient et qui ne peut leur être imposé.

Or concernant les micro-entrepreneurs, la CIPAV leur applique systématiquement ce taux réduit, même lorsque leur chiffre d’affaires est suffisamment élevé pour leur permettre de bénéficier d’une protection sociale plus conséquente. Autre problème, et non des moindres : la CIPAV n’a pas informé les micro-entrepreneurs de cette situation. En pratique, alors qu’ils optent pour ce statut pour profiter d’un taux de cotisations plus avantageux, ils n’ont donc pas conscience qu’ils se retrouveront à la retraite avec des pensions minimales.

Un micro-entrepreneur a porté plainte

Lors d’un conflit avec la Cipav concernant la liquidation de sa retraite, Alain T., un ex auto-entrepreneur, découvre le pot-aux-roses : alors qu’il pensait avoir cotisé pour 192 points durant quatre ans, il n’en a finalement que 68. Alain avait exercé via ce statut entre 2010 et 2014, période durant laquelle il a payé en moyenne 750 euros de cotisations sur les 2 900 euros environ gagnés chaque mois. A aucun moment la Cipav ne l’a prévenu qu’elle minorait ses points de retraite.

Confronté au silence de la Cipav malgré ses courriers, il décide de saisir le tribunal des affaires sociales de Pontoise qui statue en sa faveur.

La Cipav décide alors de faire appel mais elle a été condamnée par la Cour d’Appel de Versailles (source) à :

  • verser à Alain le nombre de poins et le montant exact de retraite complémentaire à laquelle il avait droit
  • ainsi que 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral mais aussi pour manquement à ses obligations d’information et de conseil (les guides édités par la Cipav précisent par exemple que ” le taux de réduction des cotisations (et donc des points acquis) est fait en fonction de la demande du cotisant.”)

La Cour d’Appel a notamment pointé du doigt la “réduction aléatoire” des droits à la retraite des micro-entrepreneurs : en effet, à revenus équivalents, il apparaît que tous les micro-entrepreneurs ne se voient pas attribuer le même nombre de points.

Les magistrats ont aussi critiqué le rôle de l’Etat, qui ne compense plus depuis 2016 le coût supplémentaire lié au taux de cotisations réduit. Ce désengagement expliquerait, du moins en partie, l’attitude de la Cipav. Le journal “Les Echos”  (source) a d’ailleurs révélé que la Cipav, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel, a réclamé à l’Etat le “milliard d’euros” que coûterait une régularisation des droits à pension des micro-entrepreneurs.

La position de la Cour d’Appel n’est pas du tout surprenante. Elle rejoint les recommandations de la Cour des Comptes en 2014 et en 2017, ainsi que celles du Défenseur des Droits. La Cipav a pourtant continué à faire la sourde oreille….

Une “victoire” qui ne va pas changer grand-chose ?

La Cipav s’est d’ores et déjà pourvue en cassation. Son objectif n’est pas seulement d’obtenir gain de cause sur un plan juridique auprès de la Cour de Cassation. Il s’agit aussi de gagner du temps et de dissuader d’autres micro-entrepreneurs de lancer une action en justice en leur montrant que la procédure peut durer de longues années.

La Cipav compte aussi sur une réforme qui va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 : à compter de cette date, les micro-entrepreneurs pourront demander à rejoindre le régime général. La plupart de ceux qui feront ce choix n’auront probablement ni l’envie ni les moyens de se lancer dans une bataille judiciaire pour récupérer les points manquants.

A ce jour seulement 6 micro-entrepreneurs ont osé porter plainte alors qu’ils seraient potentiellement 300 000 à être concernés par cette situation.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

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