Une mesure importante du choc de simplification administrative a été adoptée hier par le Parlement : désormais, le silence de l’administration durant un délai de deux mois sera considéré comme une acceptation.

Mais, dans la pratique, cette simplification pourrait finalement se révéler plutôt complexe.

Choc de simplification administratives : les relatinos avec l’administration

1) Il y a déjà des exceptions et la liste devrait s’allonger.

Ne sont pas concernées par ce “silence-acceptation” :

  • les demandes concernant la sécurité nationale
  • les relations entre les agents administratifs et leur hiérarchie
  • de nombreuses requêtes liées à des questions fiscales ou financières
  • les décisions à caractère individuel, comme les demandes de permis de construire ou de démolir par exemple (dans l’hypothèse où elles ne nécessitent pas d’enquête publique)

Pour ces demandes, le silence de l’administration continuera à être considéré comme un rejet.

2) L’administration disposera de 4 mois supplémentaires pour annuler ses décisions.

Donc en réalité, sauf à attendre 6 mois, il ne devrait pas être réellement possible d’interpréter le silence de l’administration comme une acceptation à l’expiration du délai initial de 2 mois.

Cette mesure ne devrait pas être mise en place avant la fin 2014.

Crédit photo : merci à Ma Gali

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