Plusieurs mesures ont été annoncées par le Gouvernement en vue de simplifier les relations entre les entreprises et l’administration. Les entrepreneurs vont-ils enfin éviter de perdre un temps précieux à remplir des papiers et à envoyer toutes sortes de justificatifs ?

Focus sur les changements qui vont concerner les TPE :

Choc de simplification administrative

 En 2013

  •  A partir de ce mois-ci, un chantier débute pour tenter de simplifier la création de sociétés et notamment l’immatriculation (le but : des délais plus courts, moins de formalités)
  • Septembre : en cas de liquidation d’une entreprise, le dirigeant qui connaît son premier dépôt de bilan ne sera plus fiché par la Banque de France (suppression de l’indicateur 040).

 En 2014

  • à partir du mois de janvier, des obligations comptables réduites : suppression de l’obligation d’établir l’annexe aux comptes annuels et option permettant de ne plus publier les comptes pour les entreprises de moins de 10 salariés, bilans et comptes de résultats simplifiés pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • les sociétés commerciales ne seront plus obligées de déposer les actes de création auprès des services fiscaux
  • réduction de moitié des frais d’immatriculation au RCS
  • suppression du surcoût pour l’accès au KBis numérique

En 2015

Un nouveau calendrier de paiement des cotisations sociales personnelles devrait s’appliquer dès le mois de janvier.  Il n’y a pas beaucoup de détails pour l’instant sur cette mesure, mais il s’agirait de diminuer l’écart entre l’encaissement des revenus et le paiement des cotisations sociales.

 A venir (dates de mise en place non précisées)

 1) Le silence de l’administration sera interprété comme un accord

Lors du Conseil des Ministres du 10 juillet dernier, il a été décidé que :

Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord s’appliquera sauf disposition contraire

 Concrètement, si vous n’avez pas reçu une réponse dans les 3 mois à une question d’ordre social ou fiscal (posée par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de la date d’envoi), cela signifiera que l’administration vous donne son accord. Cette “réponse” est ensuite opposable en cas de contrôle fiscal.

Quand cette mesure sera t-elle appliquée ? On ne le sait pas encore…. Dans les faits, il a été décidé qu’un “délai d’entrée en vigueur de la réforme sera prévu pour préparer ces transformations dans le travail administratif.” 

 2) Moins de justificatifs et de contrôles pour l’obtention d’une aide publique

Les déclarations sur l’honneur devraient se développer pour éviter aux entrepreneurs d’avoir à fournir de nombreux justificatifs.  En parallèle, lorsque qu’une avance remboursable aura été remboursée, il ne pourra plus y avoir de contrôle sur la façon dont ces fonds publics ont été utilisés.

 3) Renforcement du droit à l’oubli

Après 3 ans d’exécution d’un plan de sauvegarde, suppression de la mention au KBis de l’entreprise. La mention d’une procédure de redressement pourra également être supprimée mais il faudra dans ce cas s’adresser au président du tribunal.

 Et vous, que pensez-vous de ces mesures ?

Crédit photo : merci à Kevin Harber

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement