Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise viennent d’être divulgués. Mais attention, ils ne seront officiels qu’après la validation par les députés et les sénateurs du projet de Loi de finances pour 2012.

Les seuils de chiffre d’affaires

  • Pour les activités de vente de marchandises imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : le chiffre d’affaires maximum ne devra pas excéder 83 200 euros  (en 2011 : 81 500 euros)
  • Pour les prestations de service imposées dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) : le chiffre d’affaires devra être inférieur à 33 300 euros (en 2011 : 32 600 euros)

 

Les limites majorées en cas de dépassement

Il peut arriver que les seuils de chiffre d’affaires soient dépassés en cours d’année. Dans ce cas, l’entreprise peut continuer à bénéficier du régime micro durant l’année en cours et l’année suivante à la condition que son CA reste inférieur à :

  •  91 500 euros (2011 : 89 600 euros) pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement
  • 35 300 euros (2011 : 34 600 euros) pour les autres prestations de service

En revanche, si ces seuils “majorés” sont dépassés, alors l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise dès le 1er jour du mois de dépassement pour relever du régime réel d’imposition.

A noter : les seuils de chiffre d’affaire du régime réel d’imposition sont également modifiés.

Pour profiter du régime réel simplifié, le CA ne doit pas être supérieur à :

  •  793 000 euros (2011 : 777 000 euros) pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement
  • 239 000 euros (2011 : 234 000 euros) pour les autres prestations de service

 

Crédit photo : merci à >littleyiye<

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