C’est une des mesures phares de la loi Hamon : en cas de cession d’entreprise, tous les dirigeants de moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer leurs salariés au plus tard 2 mois avant la vente.  Ce délai vise à donner le temps aux salariés d’élaborer une offre crédible afin de reprendre leur entreprise et éviter ainsi une fermeture de l’établissement faute de repreneur.

Mais cette obligation, jugée trop contraignante et contre-productive, pourrait bientôt être assouplie.  Le gouvernement souhaite en effet faire adopter un amendement suite au rapport de la députée Fanny Dombre Coste.

Voici ce qui pourrait être décidé par le Sénat :

Ce dossier est réalisé à l’occasion des 3 Journées “Réussir à Reprendre ou à Céder une Entreprise” du 21 au 23 avril 2015 sur Gautier-Girard.com.

Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés

Pourquoi l’obligation d’informer les salariés va t-elle être assouplie ?

Actuellement, le droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession de leur entreprise ne satisfait personne.

Angéline Duffour, avocate spécialisée en droit social (cabinet Cohen & Gresser), considère qu’il s’agit pour les salariés d’une “loi d’illusion” (source) car rien n’oblige l’employeur à communiquer les mêmes informations à tous les candidats à la reprise d’entreprise. Or comment faire une offre pertinente sans avoir toutes les données ?

D’un autre côté, les dirigeants sont hostiles à cette loi pour plusieurs raisons et notamment :

  • ils ont besoin d’une véritable confidentialité s’ils veulent réussir à vendre leur entreprise
  • il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de l’ “obligation de discrétion” imposée aux salariés
  • la sanction en cas de non-respect du DIP est perçue comme étant beaucoup trop lourde (nullité de la vente)
  • le formalisme du DIP peut s’avérer complexe et très coûteux : recours à une notification par huissier si le salarié ne signe pas ou ne retire pas la lettre recommandée, obligation d’informer les salariés en CDD ce qui pose la question des travailleurs présents pour une seule journée (c’est assez fréquent dans le secteur de l’hôtellerie)

Que contient l’amendement examiné par le Sénat ?

Il reprend les mesures du rapport que la députée Fanny Dombre Coste a remis au gouvernement au mois de mars :

  • en cas de non respect du DIP : la vente ne sera plus annulée mais une amende proportionnelle au prix de vente sera prononcée
  • obligation de notification à chaque salarié : plutôt que la date de réception de la LRAR, ce sera la date de première présentation du courrier recommandé qui sera prise en compte (même si le salarié est absent)
  •  seules les ventes d’entreprises au sens strict du terme devraient être concernées (et non plus les cessions partielles ou à l’intérieur d’un même groupe)

Ces dispositions devraient être examinées (et a priori adoptées) par le Sénat dans les prochaines semaines, dans le cadre du vote sur le projet de loi Macron.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Shutterstock.com 
Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement