Le projet de loi  “relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises” présenté par Sylvia Pinel ne porte pas uniquement sur la réforme de l’auto-entreprise.   Certaines mesures viennent encadrer les prix des baux commerciaux.

Voici quelques propositions importantes qui vont être examinées par le Parlement :

Modification des baux commerciaux

 1) Des dérogations possibles pendant 3 ans

 Actuellement : l’article L 145-5 du Code de Commerce prévoit que les parties au contrat peuvent, lorsque le locataire entre dans les lieux, déroger aux dispositions encadrant habituellement les baux commerciaux mais à la condition que la durée totale du bail (ou des baux successifs) ne soit pas supérieure à deux ans.

Projet de loi : cette durée serait portée à 3 ans.

2) Une augmentation du loyer limitée

Actuellement : sauf s’il y a une modification notable des caractéristiques du local ou des facteurs locaux de commercialités, l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail (pour une durée inférieure à 9 ans) est encadrée. La hausse imposée au locataire doit prendre en compte la variation de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou alors l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Problème : il arrive que cette variation de loyer soit très importante, ce qui pénalise fortement le locataire. Au bout de 3 ans, suite au renouvellement du bail, l’augmentation de loyer peut devenir très lourde à supporter, surtout dans un contexte économique difficile.  Une augmentation du loyer entraîne également des conséquences financières indirectes, comme l’actualisation du dépôt de garantie.

Projet de loi : il ne serait plus fait référence à l’indice du coût de la construction mais uniquement à l’indice trimestriel des loyers commerciaux. (voir ici les variations de cet indice)

3) Les révisions de loyer dérogatoires ou contractuelles plafonnées

Actuellement :  Un bail commercial peut comporter une clause d’échelle mobile. Dans ce cas, le loyer est indexé à un indice défini et précisé dans une clause du contrat. Il peut s’agir du prix d’une denrée, d’un indice monétaire, d’un service…. Et l’indexation peut s’appliquer à des durées très variables (par exemple, tous les semestres, tous les ans, tous les trois ans).  L’indice de référence le plus utilisé reste le coût de la construction.

Or, il est possible de demander une révision du loyer à chaque fois qu’en appliquant cette clause, le loyer augmente ou diminue de plus d’un quart par rapport au prix fixé initialement.

 Projet de loi : les variations de loyer ne pourraient pas être supérieures annuellement à 10 % du dernier loyer acquitté.

Vous pouvez consulter et télécharger l’intégralité du projet de loi : Modernisation des baux commerciaux (titre I)

Crédit photo : merci à Jean-François Phillips

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