La loi Macron du 6 août 2015 a instauré la possibilité d’utiliser la Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception (LRAR) pour que le locataire puisse :

  • notifier son congé afin de mettre fin au bail,
  • demander le renouvellement du bail,
  • demander une déspécialisation totale ou partielle d’activité (c’est-à-dire un changement total ou partiel de l’objet du bail),
  • notifier un renoncement à une déspécialisation,
  • accepter l’offre de nouveaux locaux consécutive à un refus de renouvellement du bail car les locaux existants doivent être reconstruits.

Bail commercial et notification par huissier de justice

De son côté, le bailleur peut également utiliser la LRAR mais uniquement pour notifier au locataire le renouvellement du bail suite à un congé ou à un refus de renouvellement.

Un décret publié le 11 mars 2016 (voir ici) apporte d’autres précisions :

  • à l’égard de la personne qui procède à l’envoi de la LRAR : la date de notification est celle de l’expédition de la lettre,
  • vis-à-vis de la personne à qui la LRAR est destinée : la date de notification est celle de la première présentation de la lettre,
  • lorsque la lettre n’a pas été présentée au destinataire, le recours à un huissier devient nécessaire.

A ce sujet, vous pouvez aussi consulter ce dossier : Nouveau : un bail commercial peut être résilié par lettre recommandée avec avis de réception 

Crédit photo : Shutterstock.com
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