Un décret publié au journal officiel le 27 février 2016 (source) modifie les modalités de taxation en l’absence de déclaration par un auto-entrepreneur/micro-entrepreneur d’une ou plusieurs déclarations de chiffre d’affaires (CA) à la dernière date d’exigibilité de l’année civile (soit le 31 janvier de l’année suivante).

Voici comment cela fonctionne désormais :

Nouvelles pénalités et taxation en l’absence de déclaration du chiffre d’affaires

1) Les cotisations sont calculées de façon forfaitaire (et non plus de façon provisoire) par les organismes sociaux à partir d’une base correspondant à 1/4 (si paiement trimestriel) ou 1/12ème (si paiement mensuel) du seuil maximum (34 900 euros ou 90 300 euros selon votre activité)

2) A partir de ces cotisations, l’administration applique une majoration de 15% (si paiement trimestriel) ou de 5% (si paiement mensuel) par déclaration manquante.

3) Le micro-entrepreneur est informé de cette taxation dans le délai d’un mois à partir de la date limite de la déclaration.

Si vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires après avoir reçu cette notification, les cotisations dues seront régularisées mais vous devrez quand même payer une pénalité fixée à 3% du montant des cotisations dues par déclaration non souscrite. Cette pénalité peut, sous conditions, faire l’objet d’une remise partielle ou d’un sursis de poursuite.

Et vous, avez-vous déjà oublié d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires ?

Crédit photoShutterstock.com
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