Sur le forum, de nombreux témoignent avoir reçu un avis d’imposition pour la alors que l’exonération a été prorogée cette année.  Est-ce une erreur de l’administration ?

Tout dépend de votre situation mais dans tous les cas, il va vous falloir réagir vite : si vous avez droit à un dégrèvement, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2013.

Auto-entreprises et exonération de CFE

Est-ce que vous devez payer la ?

En principe, vous n’avez pas à la payer (même si vous avez créé votre auto-entreprise en 2009).

Voici ce qui est prévu par l’article 47 du projet de loi de finances pour 2013 (source) :

 Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l’exonération de dans les conditions prévues à l’article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de au titre de l’année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d’un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la .

Pour bénéficier de l’exonération de ,  vous devez remplir certaines conditions :

-  si vous aviez déjà créé votre entreprise (par exemple une micro-entreprise), vous devez avoir opté pour le régime micro-social (c’est-à-dire l’auto-entreprise) au plus tard le 31 décembre de l’année de création.  Si vous avez créé votre entreprise après le 1er octobre, le délai est de 3 mois à partir de la date de création (par exemple, si vous avez créé votre entreprise le 1er novembre 2012, vous aviez jusqu’au 31 janvier au plus tard pour opter pour le régime de l’auto-entreprise).

- durant les 3 années qui ont précédé la création de votre auto-entreprise, vous ne devez pas avoir exercé une activité similaire à celle de votre auto-entreprise. Cette interdiction s’étend également à votre conjoint ou partenaire pacsé(e), à vos ascendants et à vos descendants.  Un exemple : votre mère a créé une auto-entreprise dans les services à la personne en 2010 puis a arrêté cette activité en 2011.  En 2012, vous avez décidé de créer votre auto-entreprise dans les services à la personne. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération de .

Comment réagir si vous n’avez pas à payer la ?

Il vous faut faire vite : vous devez adresser votre demande de dégrèvement au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant le 31 décembre 2013.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’exonération (voir ci-dessus), elle vous sera accordée automatiquement.

Voici ce que vous pouvez mettre dans votre courrier (il est vivement conseillé de l’envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour conserver une trace écrite) :

Madame, Monsieur,

Je suis auto-entrepreneur depuis le (date). Mon numéro Siret est le (votre numéro). Alors que je remplis les conditions prévues à l’article 1464 K du code général des impôts  pour bénéficier d’une exonération, je viens de recevoir un avis d’imposition à la de (montant).

Or, selon l’article 47 de la troisième loi de finances rectificative pour 2013 (n°2012-1510) , l’exonération de doit être prorogée d’une année supplémentaire pour tous les .

Je sollicite donc auprès de votre service le dégrèvement de cette imposition.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

(Votre nom)

 

Crédit photo : merci à Lincolnblues

Mettre en favoris et partagerEntreprise»Abonnement