La mobilisation de tous les auto-entrepreneurs a porté ses fruits : l’amendement Courson a été retiré !!!

Hier soir, à 19 heures, l’Assemblée Nationale a examiné l’amendement Courson qui prévoyait d’instaurer une nouvelle obligation pour les AE : la certification des comptes annuels par un expert-comptable ou un centre de gestion agréée (CGA).  A défaut de pouvoir produire ce document, il était prévu que l’auto-entrepreneur perde immédiatement le bénéfice de ce statut.

Vous avez été très nombreux à répondre à notre demande de mobilisation à la suite de cet article : Attention : nouvelle menace sur le statut d’auto-entrepreneur : vers un contrôle de gestion obligatoire ?

Vos témoignages mettaient en lumière les répercussions concrètes de cette mesure sur votre entreprise.

Isabelle :

Bien sur je suis contre cette mesure, c’est de la prise d’otage financière. Pour ma part je suis diplômée en comptabilité, je ne vois pourquoi j’irais obligatoirement donner le peu d’argent que j’essaye de gagner par mes propres moyens (pour ne plus dépendre des allocations chômage).
Pourquoi ce manque de confiance, et pourquoi freiner notre volonté d’autonomie ? Est-ce vraiment payant de décourager ceux qui veulent s’en sortir sans assistanat ????

Cyril :

Bonjour, pour ma part je trouve cela scandaleux, l’obligation d’une expertise comptable sur l’activité de l’AE signifie l’arrêt pur et simple de ce statut pour ma part qui me sert d’activité complémentaire.

 

Des organismes tels que le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables ou l’Union des auto-entrepreneurs ont également agit activement pour demander le retrait de cet amendement.

 

Qu’est-ce qui s’est dit à l’Assemblée ?

Nous nous sommes procuré le compte-rendu des débats pour vous permettre de savoir les arguments avancés face au projet défendu par  M. Charles de Courson (député de la Marne), M. Nicolas Perruchot (député Loir et Cher) et M.  Philippe Vigier (député Eure et Loir).

Vous pourrez constater que M. Hervé Novelli, à l’origine du statut d’AE, ne vous a pas laissé tomber !

Voilà le contenu des débats :

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Charles de Courson avait déposé un amendement identique. En son absence, je vais défendre celui qui a été adopté par la commission des finances.

Je tiens d’abord à saluer M. Novelli pour la grande réussite que constitue la mise en place du statut d’auto-entrepreneur. C’est l’une des novations principales de ces dernières années. Ce dispositif permet de faciliter la vie des Français qui créent plutôt que de les contraindre et de les brider avec toujours plus de réglementations.

Mais la rançon du succès, c’est la nécessité d’introduire un zeste de réglementation. Comme nous l’avait expliqué Hervé Novelli en son temps, le statut d’auto-entrepreneur avait souvent vocation à déboucher sur la création d’une véritable entreprise, pérenne, sous forme de SARL par exemple. Notre collègue Charles de Courson a donc proposé que, la troisième année d’existence, l’auto-entrepreneur fournisse une attestation d’un expert-comptable ou d’un centre de gestion agréé sur le chiffre d’affaires réel, bref sur les éléments de son activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable. La mise en place d’une telle disposition serait discriminante pour les auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants.

M. Yanick Paternotte. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elle induirait une charge administrative totalement contraire à l’esprit du régime d’auto-entrepreneur – et je parle sous le contrôle d’Hervé Novelli. Elle constituerait, de fait, une limitation dans le temps de ce régime, une complexité et une charge supplémentaire pour des auto-entrepreneurs qui, par nature, ont un chiffre d’affaires qui est le plus souvent très faible.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Novelli.

M. Hervé Novelli. Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général de s’être réjoui – avec, j’imagine, l’ensemble des parlementaires – du succès du régime de l’auto-entrepreneur.

Pour compléter le propos de Mme la ministre, je souhaite citer quelques chiffres. Aujourd’hui, près d’un million de Françaises et de Français ont opté pour ce statut. Même s’ils n’ont pas tous développé une activité, ce sont près de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires qui auront été déclarés en 2011 sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cela veut dire que 1 milliard d’euros de rentrées, essentiellement sociales, aura été généré par un simple statut. On le voit donc, un statut peut rapporter de l’argent dès lors qu’il opte pour la simplicité.

Nous avons veillé, au fil des ans, à ce que ce statut soit encadré afin d’éviter tel ou tel abus. Comme l’a dit le rapporteur général, cet amendement propose en fait que les auto-entrepreneurs aient l’obligation, au bout de deux ans, d’avoir recours à un expert-comptable ou à un centre de gestion agréé pour certifier leur déclaration. J’y vois une mesure stigmatisante, qui s’apparente un peu, de surcroît, à la chasse aux pauvres. Je rappelle que leur chiffre d’affaires est en moyenne de 700 euros par mois. On voit donc bien que ce n’est pas là qu’il y a le plus de fraude.

En termes de discrimination, je rappelle que trois ministres se sont engagés par lettre pour que l’ensemble des micro-entreprises – c’était le statut qui existait auparavant – optent pour le statut d’auto-entrepreneur au début de son lancement. L’engagement de ces trois ministres serait donc caduc, puisque les micro-entreprises qui auraient opté pour ce statut seraient pénalisées tandis que les autres ne le seraient pas.

Par ailleurs, comme l’a dit Mme Pécresse, cela ajoute une contrainte supplémentaire en termes de réglementation, au moment où la simplification est partout à l’ordre du jour.

Enfin, les experts-comptables et les centres de gestion agréés viennent de publier un communiqué dans lequel ils disent refuser de jouer ce rôle. Ils demandent le retrait de cet amendement qui ne leur semble pas adapté à ce qu’il faut faire.

Il vaut mieux accompagner les auto-entrepreneurs que de leur infliger des contraintes supplémentaires, qui plus est stigmatisantes. Voilà pourquoi je voudrais que M. le rapporteur général retire cet amendement. Sinon, j’appellerais bien sûr l’ensemble de mes collègues à voter contre.

M. Yanick Paternotte. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Hervé Novelli a été extrêmement clair. Vous connaissez mon attachement au monde de l’entreprise. Je voulais donc aller dans le même sens. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, on ne peut pas constamment, alors même que la liberté et l’esprit d’entreprise sont promus dans notre pays, revenir peu à peu à des réglementations qui enserrent ce statut. Il n’est donc vraiment pas nécessaire d’adopter cet amendement. Je ne suis d’ailleurs pas certain, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez pas, au fond, d’accord avec nous. La demande de retrait me paraît tout à fait sensée.

Mme la présidente. La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte. Je suis ravi de l’avis du Gouvernement. La promotion de la valeur travail, la simplification des normes, et les principes de responsabilité et de confiance dans les entrepreneurs doivent conduite au retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas très sain.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’ai été plutôt convaincu par l’argumentation de mon collègue Hervé Novelli. De plus, cet amendement, déposé initialement par Charles de Courson, reposait sur l’idée selon laquelle les centres de gestion agréés et les experts-comptables participeraient spontanément – ou presque – à ce dispositif.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce n’est pas le cas.

M. Michel Bouvard. Non, ils ne veulent pas !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or il est vrai qu’ils viennent d’exprimer leur hostilité dans un communiqué. Dans ces conditions, je retire cet amendement.

 

Crédit photo  : merci à ell brown

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