Quelles sanctions en cas d’absence d’immatriculation ? Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre du Commerce et des sociétés (RCS) s’ils sont commerçants ou au Répertoire des Métiers (RM) s’ils sont artisans (les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ne sont pas concernés).

L’immatriculation doit être effectuée avant le 19 décembre 2015. Mais quels sont les risques en cas d’oubli ou de refus de se plier à cette formalité contraignante ?

En cas de contrôle après le 19 décembre 2015, vous pouvez :

  • recevoir une injonction d’immatriculation, qui pourra être assortie d’une astreinte financière
  • si des informations inexactes ou incomplètes ont été fournies de mauvaise foi : subir des peines d’amende de 4500 euros et/ou de six mois d’emprisonnement (concernant les auto-entrepreneurs, logiquement seule la peine d’amende devrait être appliquée)

Et vous, avez-vous déjà procédé à votre immatriculation ?

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