Le 31 août prochain, la ministre de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, va présenter au Conseil des Ministres son projet de réforme du régime de l’auto-entreprise.

Comme nous vous l’avions indiqué  (voir à ce sujet : Auto-Entrepreneurs : ce qui vous attend avec la nouvelle réforme ), des seuils intermédiaires devraient être instaurés pour aboutir à une limitation dans le temps de l’auto-entreprise. Concrètement, si vous dépassez 47 500 € de CA par an (activités commerciales) ou 19 000 € de CA par an (activités de services) durant deux années consécutives, vous aurez alors un délai d’un an (avec une hausse progressive des cotisations) pour évoluer vers un statut classique.

Mais dans la version du projet de loi que l’AFP a réussi à se procurer, le montant de ces seuils à disparu. En revanche, dans le principe, ils sont maintenus.

Projet de loi sur les auto-entrepreneurs

 Le principe des seuils intermédiaires est maintenu

D’un point de vue juridique, il est tout à fait possible de décider que le montant exact des seuils de chiffre d’affaires sera fixé ultérieurement par décret. Selon l’AFP, le ministère assure d’ailleurs que les seuils ne seront pas changés :

  • 19 000 € de CA par an pour les activités de services
  • 47 500 € de CA par an pour les activités commerciales

Mais, en pratique, le montant des seuils ne pourra pas être débattu par le Parlement. Techniquement, ces plafonds peuvent même se révéler complètement différents de ce qui avait été initialement prévu.

Seule certitude : il y aura bien des seuils intermédiaires.  Le texte du projet de loi indique clairement que le régime de l’auto-entreprise cesse si :

le montant annuel de chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur, pour la deuxième année consécutive, à un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d’activité.

 Les autres changements envisagés dans le projet de loi

  • l’immatriculation au RCS pour les auto-entreprises exerçant une activité commerciale deviendrait obligatoire mais resterait gratuite (tout comme les modifications apportées sur ce registre ou la radiation de leur entreprise)
  • les auto-entrepreneurs déjà en exercice disposeront d’un délai d’un an pour s’immatriculer
  • les auto-entrepreneurs qui auront dépassé les plafonds de chiffre d’affaires annuels ou les seuils intermédiaires durant deux années consécutives ne pourront plus opter pour le régime de l’auto-entreprise pendant une période fixée à deux ans (année de sortie du régime + une année supplémentaire).
  • l’exonération de taxe pour frais de la Chambre des Métiers serait illimitée (jusqu’à présent, elle est limitée à deux ans)
  • l’absence de réalisation de chiffre d’affaires pendant une durée de 12 mois fait perdre le droit à la prise en charge de la formation professionnelle

Vous pouvez consulter l’intégralité du projet de loi ici (Titre II, chapitre II) : le projet de réforme de l’auto-entreprise

 Une commission sur l’entrepreneuriat individuel prévue en octobre

Une commission présidée par le député socialiste Laurent Grandguillaume a été chargée de travailler sur l’entrepreneuriat individuel. Elle doit se réunir dès le mois d’octobre, et devrait théoriquement pouvoir proposer des rectifications au projet de loi.

D’après Les Echos, une séparation entre “activité” et “métier” pourrait être mise en place afin de bien distinguer les activités d’appoint et les métiers à qualifications et à compétences élevées (dans l’artisanat notamment).

Selon le Ministère de l’Artisanat, les conclusions de la commission seront notamment prises en compte  au moment des discussions avec les parlementaires.

Crédit photo : merci à Helena Ericksson

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