Les sénateurs avaient rajouté au mois d’avril plusieurs dispositions au projet de loi Pinel qui réforme l’auto-entreprise. L’une d’elle avait créé la polémique : la fin de la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs.

Pour bien comprendre ce dont il s’agit, vous pouvez consulter cet article : Salariat déguisé : les auto-entrepreneurs devront prouver qu’ils sont indépendants.

Le député Laurent Grandguillaume est alors intervenu le 9 mai 2014 pour dénoncer clairement cet amendement,  estimant qu’il perturbe “l’équilibre qui avait été trouvé suite au débat à l’Assemblée nationale”.

Auto-entrepreneurs et salariat déguisé

 Lors des questions au gouvernement le 13 mai dernier, il a alors interpellé  la secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, en soulignant que “la présomption de salariat déguisé serait une mesure de complexification” et qu’elle “créerait une insécurité juridique pour tous les travailleurs indépendants dans notre pays”. Il a également rappelé qu’il y 1500 contrôles URSSAF par an et que seulement 2 à 3 % des situations ont été reconnues comme telles.

Valérie Fourneyron a répondu en indiquant clairement qu’elle partage son avis. Le Gouvernement devrait alors revenir à la version originale du texte.

Autre point qui devrait être revu : l’élargissement du stage obligatoire à l’installation en dehors des Chambres des Métiers de l’Artisanat.

Vous pouvez visionner l’intégralité de leurs échanges ici (cliquez directement sur “Artisanat” en bas de page) : Les questions au gouvernement

Prochaine étape : l’examen du projet de loi en commission mixte paritaire le 21 mai prochain.

Crédit photo : merci au Parti socialiste 
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