Tous les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans ont désormais l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).  Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, cette immatriculation est effectuée lors de leur déclaration en activité.

En revanche, les auto-entrepreneurs déjà en activité doivent effectuer certaines démarches avant le 19 décembre 2015.

Voici comment procéder :

Comment immatriculer son auto-entreprise en 2015

Rappel : l’immatriculation est gratuite pour tous les auto-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants ou artisans. Les professionnels libéraux ne sont pas concernés par l’immatriculation obligatoire. 

Remplir le formulaire R CMB micro-entrepreneur

Pour vous immatriculer, vous devez remplir un formulaire à télécharger ici : le formulaire R CMB micro-entrepreneur

Si vous rencontrez des difficultés pour le compléter, n’hésitez pas à poser vos questions sur le forum.

Joindre les pièces justificatives

Les CCI et CMA demandent des pièces justificatives complémentaires pour traiter votre dossier.

Pour éviter les problèmes et gagner du temps, il est donc conseillé de joindre :

  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (télécharger un modèle)
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Si vous exercez une activité réglementée : l’autorisation ou le titre nécessaire à l’exercice de votre activité
  • Si vous êtes artisan en activité principale : une copie de vos diplômes si vous voulez obtenir le titre “Artisan” + le  formulaire de Communication à des tiers (télécharger un modèle)
  • Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté de bien : une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs (télécharger un modèle)
  • Pour le conjoint ou pacsé collaborateur : un justificatif d’identité qui fait état de mariage ou du Pacs
  • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité devant notaire : une copie authentique de cette déclaration
  • Si vous avez un local professionnel : une copie du justificatif du local commercial (exemple : bail commercial), ou une copie du justificatif du propriétaire du local datant de moins de deux mois (exemple : quittance EDF…) si le bail n’est pas encore signé + une mise à disposition des locaux, ou une copie du contrat de domiciliation si vous passez par une société de domiciliation,
  • Si vous êtes hébergé (chez vos parents, chez des amis) : une attestation d’hébergement originale + une copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois comportant le nom et le prénom de la personne qui héberge

Voici un modèle d’attestation d’hébergement :

Prénom, Nom
Adresse
Code Postal – Ville

A l’attention de : Destinataire
Adresse
Code Postal – Ville

À (Ville), le (Date)

Objet : attestation d’hébergement

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ( Le nom et le prénom de la personne qui vous héberge), né(e) le (sa date de naissance) à (son lieu de naissance) et demeurant au ( son adresse), atteste sur l’honneur que (votre nom et votre prénom), né(e) le ( votre date de naissance) à (votre lieu de naissance) est actuellement hébergé(e) à mon domicile situé (l’adresse du domicile).

Vous trouverez ci-joint les copies de nos pièces d’identité respectives ainsi qu’un justificatif de domicile de mon habitation datant de moins de trois mois.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Envoyez votre dossier avant le 19 décembre 2015

Si vous vous inscrivez au RCS (commerçants), vous pouvez déposer votre dossier :

  • au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent - c’est-à-dire votre CCI  (voir ici / en bas de page)
  • au gresse du tribunal de commerce, en application de l’article R123-5 du Code de commerce

Si vous vous inscrivez au RM (artisans) : à votre CFE (concrètement, il s’agit de votre CMA : les coordonnées de votre CMA)

Et vous, avez-vous déjà procédé à votre immatriculation ?

Crédit photo : Shutterstock.com
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