Sylvia Pinel a dévoilé hier les grandes mesures qui vont réformer en profondeur le régime de l’auto-entreprise.

Plafonds intermédiaires, limitation dans le temps,  délai pour changer de statut… Découvrez les grands changements qui vont toucher tous les auto-entrepreneurs :

 Réforme statut auto-entrepreneur

 Les seuils intermédiaires de chiffres d’affaires

Les plafonds de chiffre d’affaires ne devraient pas être changés : 32 600 € pour les activités de services et  81 500 € pour les activités de vente.

Mais des seuils intermédiaires de chiffres d’affaires vont être introduits dans le régime d’auto-entrepreneur :

  • 19 000 € de CA par an pour les activités de services
  • 47 500 € de CA par an pour les activités commerciales

 Si vous ne dépassez pas les seuils intermédiaires

Tant que votre CA reste inférieur à ces seuils intermédiaires,  vous pouvez continuer à exercer en auto-entreprise sans limitation dans le temps.

Si vous dépassez les seuils intermédiaires

La première année de dépassement : a priori, il ne se passe rien.

La deuxième année de dépassement des seuils : deux années consécutives de dépassement vous obligent à basculer vers un régime classique (micro-entreprise, entreprise individuelle classique, SASU, EURL, EIRL, portage salarial, coopérative d’activité…).

Vous avez un délai d’un an pour opérer cette transition : durant cette période, les cotisations sociales et la fiscalité seront progressivement adaptées pour éviter que les conséquences de ce changement ne soient trop brutales, notamment au niveau de la trésorerie de l’entreprise.

Concrètement, le statut sera donc finalement limité à deux ans + un an de période transitoire.

Et pour les auto-entrepreneurs déjà en activité ?

La réforme ne sera pas rétroactive. 

Dans les faits, il n’y aura pas d’évolution vers le régime classique d’ici 2015.

Mais attention,  il semblerait que ce soit l’année de mise en place de la réforme qui soit retenue comme point de départ : si le Parlement vote la loi cet automne, les premiers basculements auront donc lieu à partir du 1er janvier 2015.

Un accompagnement sur Gautier-Girard.com

Toute la rédaction de Gautier-Girard.com se mobilise pour vous accompagner et vous aider à continuer à faire évoluer votre entreprise.

Dans les semaines et les mois à venir, nous allons vous présenter les différents statuts et les solutions qui existent pour gérer au mieux votre situation personnelle en fonction de votre activité,  de vos charges, mais aussi de certaines situations particulières (pics d’activité ponctuels, …).

Et nous vous tiendrons également informés si d’autres changements risquent de venir impacter votre statut ou votre business !

Crédit photo : merci à Nathan Rupert

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