Artisans et commerçants : le régime invalidité-décès en 2015Depuis le 1er janvier 2015, les régimes d’invalidité-décès des commerçants et des artisans sont harmonisés.

Ils bénéficient désormais de prestations d’assurance identiques en cas d’incapacité partielle ou d’invalidité totale et définitive.

En ce qui concerne le taux de cotisations, il est de 1,30 % (auparavant : 1,60 % pour les artisans et 1,10 % pour les commerçants)

Vous pouvez consulter le décret ici : taux de cotisation régimes invalidité-décès artisans et commerçants

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