Le député Charles de Courson a déposé un amendement relatif au statut d’auto-entrepreneur qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine dernière.

S’il n’est pas supprimé avant le vote de la loi de finances 2011, les auto-entrepreneurs auront l’obligation de faire contrôler leurs comptes annuels par un organisme de gestion agréé ou un expert-comptable autorisé.  Vous devrez donc produire l’attestation délivrée pour prouver que le chiffre d’affaires déclaré est conforme aux recettes effectivement enregistrées (ce qui permet de lutter contre la fraude fiscale). A défaut, vous perdrez le bénéfice du statut d’AE !

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), l’Union des Auto-entrepreneurs (UAE), l’Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA), et la Fédération des Auto-entrepreneures (FedAE) font bloc pour demander la suppression de cet amendement.

 

Ils estiment notamment que ces mesures très contraignantes, surtout dans le contexte économique actuel, vont contribuer à ralentir l’activité des auto-entrepreneurs et nuire ainsi à leur développement.

Ils insistent notamment sur  :

  • Le principe de l’auto-entreprise est de permettre de créer et de gérer une entreprise avec un formalisme réduit au minimum. Pourquoi alourdir alors la charge administrative ?
  • Cet amendement revient à créer une discrimination puisque les auto-entrepreneurs ne pourront pas déduire les honoraires des OGA (Organismes de gestion agréés) et que les autres entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à cette obligation systématique de certification des comptes.
  •  Que va t-il se passer  en cas de chiffre d’affaires nul ?
  • La mesure est inefficace : non seulement tous les auto-entrepreneurs ne sont pas des fraudeurs, mais ceux qui le sont n’inscriront pas dans leurs recettes un travail non déclaré…

François Hurel, le président de l’UAE, estime qu’un suivi assorti de conseils serait préférable :

 L’accompagnement des auto-entrepreneurs est un gage de leur sécurité, de leur réussite et surtout de leur croissance. C’est l’objectif même de tous nos partenariats.

Parmi les propositions avancées pour remplacer l’amendement, il y a notamment la création d’une concertation au bout de 3 ans d’exercice pour faire le point avec l’auto-entrepreneur sur la croissance de son activité et vérifier si ce régime reste le plus adapté à sa situation.

Vous serez tenus informés sur ce site dès qu’il y aura d’autres informations . 

N’hésitez  pas à laisser une message pour dire ce que vous pensez d’une telle mesure !

Crédit photo : merci à  priceminister

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