L’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement à la loi de finances 2013 très important pour tous les petits entrepreneurs asphyxiés par la hausse brutale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2012. En effet, votre collectivité a désormais jusqu’au 21 janvier 2013 pour modifier “le montant de base de cotisation minimale”. (source)

Baisse cotisation foncière des entreprises 2012

 Qu’est-ce que ça change ?

Concrètement, les collectivités ont désormais deux moyens d’actions pour ajuster la CFE :

  • diminuer le montant de la CFE due en 2012 par les TPE
  • revenir sur leurs délibérations pour rectifier le montant de la CFE en 2013 (elles sont désormais informées des répercussions du mode de calcul sur les entreprises)

Une nouvelle tranche d’imposition a également été introduite au niveau de la CFE. Il y a donc désormais trois tranches :

  • de 10 000 à 100 000 euros (mais une cotisation minimum est due, sauf cas d’exonération, même en cas de CA nul ou inférieur à 10000 euros )
  • de 100 000 à 250 000 euros
  • plus de 250 000 euros

Des aménagements devraient être apportés en 2013 à la CFE afin de créer “un dispositif plus satisfaisant“. (source)

Toutes les TPE vont-elles bénéficier d’un allègement de la CFE ?

Malheureusement non, et c’est d’autant plus regrettable que certains d’entre vous nous ont signalé des hausses significatives dans leur commune (voir les témoignages sur le forum).

Le problème, c’est que les collectivités doivent assumer financièrement le manque à gagner lié à la diminution du montant à la charge des entreprises. Certaines ne pourront pas trouver de solutions satisfaisantes car ces recettes sont déjà intégrées dans leur budget.

Votre situation va donc varier en fonction de la collectivité dont vous dépendez.

Parmi les agglomérations qui ont déjà annoncé un allégement de la CFE, il y a notamment Mulhouse, Dijon, le Pays de Martigues (Marseille Provence), la communauté de communes Orsatis (Nord)…

Votre collectivité a t-elle décidé de modifier ou de maintenir le montant de la CFE  ? Quelle est votre réaction ?

 

Crédit photo : merci à Sven Cipido

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