Un fichier national automatisé concernant tous les dirigeants “interdits de gérer” va être mis en place à partir du 1er janvier 2016, en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit.

Ce fichier sera géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le nouveau fichier des interdits de gérer

Pourquoi une telle mesure ?

Actuellement, il y a deux hypothèses quand un dirigeant fait l’objet de mesures d’interdiction de gérer :

  • il est commerçant :  les mesures sont inscrites sur le RCS (registre du commerce et des sociétés)
  • il n’est pas commerçant (profession libérale, artisan..) : les mesures figurent sur son casier judiciaire

Donc un non-commerçant qui est théoriquement interdit de gérer peut quand même s’immatriculer au RCS  (les greffes des tribunaux de commerce n’ont pas accès à son casier judiciaire).

C’est pour éviter ce type de fraudes que ce fichier a été créé.

Que contiendra ce fichier ?

Sur ce fichier, seront mentionnés :

  • le jugement ou l’arrêt qui a prononcé les différentes mesures
  • les faillites personnelles
  • les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôle une entreprise ou une personne morale, de façon directe ou indirecte.

Qui pourra le consulter ?

  •  les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux civiles lorsqu’ils statuent en matière commerciale
  • les magistrats
  • les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, des services du ministère de la Justice, certains représentants de l’administration et d’organismes définis lorsqu’il s’agit de missions de lutte contre les fraudes

Commet savoir qui a consulté le fichier ?

Toutes les consultations du fichier seront enregistrées pendant une durée de 30 mois. Elles préciseront l’identifiant du consultant mais aussi la date et l’heure de la consultation.

Pour en savoir plus : Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer

Et vous, qu’en pensez-vous ?

 Crédit photo : Shutterstock.com
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