Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté cette semaine 48 nouvelles mesures destinées à faciliter le quotidien des entrepreneurs.

Voici un tour d’horizon des changements à venir :

Dynamiser l’aménagement et la construction

  • 1 :  Réduire le nombre de vérifications obligatoires sur les installations de protection contre la foudre (échéance fin 2016)
  • 2 : Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur (échéance fin 2016)
  • 3 : Harmoniser les normes relatives aux ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (échéance juin 2017)
  • 4 : Regrouper les locaux postes de sécurité “incendie” et “surveillance” dans les centres commerciaux (échéance juin 2017)
  • 5 : Renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques (échéance 1er semestre 2017)
  • 6 : Allonger le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (échéance fin 2017)

Choc de simplification administrative : nouvelles mesures en 2016

Aider au développement des énergies renouvelables

  •  7 : Adapter le balisage des éoliennes pour réduire les nuisances aux riverains (échéance juin 2017)
  • 8 : Intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l’autorisation environnementale (échéance janvier 2017)
  • 9 : Faciliter les formalités administratives des dossiers de raccordement des parcs photovoltaïques (échéance fin 2016)
  • 10 : Simplifier le renouvellement des parcs existants (échéance juin 2017)
  • 11 : Faciliter les candidatures aux appels d’offres du photovoltaïque (1er septembre 2017)

Favoriser l’innovation entrepreneuriale

  • 12 : France Expérimentation : mettre en place des expérimentations règlementaires (effectif - annonce des lauréats de l’appel à projets d’ici décembre 2016)
  • 13 : Faciliter l’accès aux exonérations sociales liées au statut de Jeune Entreprise Innovante (échéance décembre 2016)
  • 14 : Faciliter l’accès aux aides aux entreprises innovantes (échéance juin 2017)

Faciliter l’embauche et l’accès à la formation

  • 15 : Favoriser l’accès aux aides à l’apprentissage (échéance 1er semestre 2018)
  • 16 : Créer un outil reliant l’offre et la demande en matière d’apprentissage (échéance 1er semestre 2018)
  • 17 : Dématérialiser totalement les contrats d’apprentissage (échéance 1er semestre 2018)
  • 18 : Développer les données relatives à la formation continue : création d’une plateforme d’entrées/sorties de formation (échéance fin 2017)
  • 19 : Dispenser l’autorisation de travail de moins de 3 mois pour les étrangers dans certains domaines (échéance fin 2016)
  • 20 : Mettre en “open data” les accords collectifs d’entreprise (échéance 1er septembre 2017)
  • 21 : Recourir à la visioconférence pour les réunions des instances de représentation du personnel (déjà effectif depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)
  • 22 : Réformer et créer une téléprocédure pour le dépôt de la médaille d’honneur du travail (échéance 2018)
  • 23 : Faciliter l’organisation par voie électronique des élections professionnelles (échéance novembre 2016)
  • 24 : Sécuriser le recours à l’emploi saisonnier (échéance mai 2017)
  • 25 : Communiquer le bulletin de paie par voie électronique (échéance 1er janvier 2017)
  • 26 : Harmoniser les seuils à 300 salariés et faciliter leur franchissement (mesure effective notamment depuis la loi du 8 août 2016)

Stimuler la création, la transmission et la reprise d’entreprise

  • 27 : Modifier les conditions d’éligibilité à l’ACCRE (échéance décembre 2016)
  • 28 : Faciliter la prorogation des sociétés (échéance décembre 2016)
  • 29 : Informer en une seule fois les entreprises de l’ensemble des démarches à effectuer pour leur installation (échéance juin 2017)
  • 30 : Aménager les exigences de mise aux normes dans le cadre d’une reprise d’entreprise (échéance décembre 2017)
  • 31 : Alléger les mécanismes de la solidarité dans le cadre d’une location-gérance (échéance dernier trimestre 2016)
  • 32 : Faciliter le changement de régime matrimonial (échéance premier semestre 2017)
  • 33 : Faciliter la gérance des sociétés en nom collectif (échéance premier semestre 2017)
  • 34 : Simplifier l’arbitrage du prix de vente (échéance décembre 2016)

Alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises

  • 35 : Réviser les règles de solidarité fiscale en cas de vente d’un fonds de commerce (échéance premier trimestre 2017)
  • 36 : Aménager l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables pour les sociétés civiles immobilières (SCI) et les auto-entrepreneurs (échéance fin 2016-début 2017)

 Développer l’économie sociale et solidaire

  •  37 : Dématérialiser certaines procédures internes des associations (échéance quatrième trimestre 2016)
  • 38 : Définir un tronc commun d’agrément pour les associations (échéance octobre 2016)
  • 39 : Clarifier la possibilité de participation des départements au capital des SCIC (échéance quatrième trimestre 2016)
  • 40 : Moderniser la procédure d’approbation des modifications apportées aux statuts des associations reconnues d’utilité publique (échéance quatrième trimestre 2016)
  • 41 : Simplifier l’accès au Guichet unique du spectacle occasionnel (échéance premier trimestre 2017)
  • 42 : Mettre en conformité le nombre minimal requis d’associés dans les nouvelles réglementations (échéance premier trimestre 2017)
  • 43 : Supprimer une formalité impossible liée à la procédure d’agrément des réviseurs (effectif depuis un décret du 24 août 2016)
  • 44 : Refondre le système d’information du financement de l’insertion par l’activité économique (échéance premier trimestre 2017)
  • 45 : Mettre en place des coûts standards unitaires pour la déclaration de dépenses du fonds social européen pour les ateliers et chantiers d’insertion (échéance premier trimestre 2017)
  • 46 : Réviser les formulaires applicables aux entités de l’ESS (échéance quatrième trimestre 2016)

 Et aussi…

  • 47 : Développer un cours en ligne dédié aux entreprises pour les aider à mieux accueillir les stagiaires de 3ème (échéance fin novembre 2016)
  • 48 : Simplifier la démarche d’obtention du certificat produits phytopharmaceutiques (échéance novembre 2016)

Vous pouvez consulter ici le détail de chaque mesure : 48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Comme vous pouvez le constater, ce n’est pas non plus une grande révolution :-)

Et vous, qu’en pensez-vous ?

Crédit photo : Ken Shelton
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