Certains changements qui concernent les petites entreprises vont s’appliquer dès le 1er mai 2015  :

Changements fiscaux et administratifs pour les petites entreprises

Déclaration mensuelle de la TVA

Si le montant annuel de la TVA dépasse 15 000€, alors les entreprises doivent déclarer leur TVA chaque mois.

La première déclaration va permettre de régulariser la taxe exigible pour les mois de janvier à mai puis il faudra ensuite procéder à une déclaration mensuelle.

Régime réel d’imposition : télétransmission obligatoire

Quelque soit le montant du chiffre d’affaires, toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition devront télétransmettre leur déclaration de résultats.

Si vous ne le faites pas, vous devrez régler une pénalité égale à 0,2% des sommes déclarées (dans tous les cas, pour les plus faibles CA, un montant forfaitaire minimum de 60 € sera appliqué).

Artisans : les apprentis mineurs peuvent faire certains travaux dangereux

Certains travaux considérés comme dangereux, comme par exemple effectuer une tâche en hauteur ou manipuler une machine, pourront être effectués par les apprentis mineurs.

Il y a cependant des conditions à respecter :

  1. Former le jeune à gérer les situations dangereuses
  2. Effectuer une évaluation de cette formation
  3. Procéder à une déclaration non-nominative par lieu de travail auprès de l’inspection du travail. Il n’y a plus besoin d’envoyer une demande d’autorisation préalable, il suffit d’indiquer qu’il y a un recrutement d’apprentis et préciser les tâches qu’ils auront à accomplir.
 Crédit photo : Shutterstock.com  
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